D’après les dispositions de l’Article 45 du Règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la Politique commune de la pêche, les Conseils consultatifs sont composés par :
- a) des « organisations du secteur» : organisations représentant le secteur de la pêche (y compris les pêcheurs salariés) et, le cas échéant, opérateurs de l'aquaculture, ainsi que représentants des secteurs de la transformation et de la commercialisation ;
- b) d’« autres groupes d’intérêt» : autres groupes d'intérêt concernés par la PCP (par exemple les organisations environnementales et les associations de consommateurs).
Les organisations qui souhaitent devenir membres devront envoyer une lettre de demande de candidature avec l’accord de l’organe compétent, confirmant leur candidature et les motifs ou raisons pour lesquels/les elles veulent demander leur adhésion (télécharger le formulaire), le formulaire de candidature (télécharger) et leurs Statuts.
Une fois ces documents reçus, la procédure d’admission passera par les étapes suivantes :
- Distribution de la documentation reçue aux représentants désignés des Administrations nationales où l’organisation possède son ou ses sièges, et à toute autre partie intéressée. La Commission européenne sera également informée. Pour cela, une période minimum de deux semaines est accordée.
- Envoi aux membres du Comité exécutif du LDAC et octroi d’un délai minimum de deux semaines supplémentaires.
Au cours de cette période, le candidat pourra se voir demander de compléter les documents fournis ou de répondre aux questions formulées par toute partie.
Une fois écoulés les délais établis, si aucune objection ou vote contraire basé sur des motifs justifiés n’est reçu/e, la procédure s’achèvera par l’acceptation du candidat lors de l’Assemblée générale annuelle ordinaire qui a en principe lieu tous les ans au mois de mai. La possibilité d’avancer l'admission pourra être envisagée à titre exceptionnel. Avant son admission formelle, l’organisation pourra être présentée officiellement aux membres de l’AG par un de ses représentants.
Une fois admis, les membres de l’Assemblée générale doivent verser une cotisation annuelle de 300 Euros (€) qui comprend aussi leur participation au Groupe ou aux Groupes de travail choisis.
Les membres du Comité exécutif règlent une cotisation annuelle de 600 Euros (€) en sus de la cotisation annuelle d’adhésion de 300 euros, soit un total de 900 euros.
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